Le saviez-vous ?
Le bail mobilité, pour facilité l’accès au logement
C’est quoi ?
Le bail mobilité est un contrat de location plus court, plus souple et plus flexible, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire. Il s’adresse à tous ceux qui sont en mobilité et qui ont besoin d’un logement rapidement sur une durée courte et limitée (1 à 10 mois).
Pour qui ?
A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Etudes supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cade de l’activité professionnelle
Seuls les logements meublés sont éligibles au bail mobilité.
Comment ?
Il n’existe pas de contrat type pour le bail mobilité, sa forme et son contenu sont simplifiés par rapport au bail mobilité classique. Quelques changements sont tout de même à noter :
- Le bail mobilité doit être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires : « bail mobilité », la raison pour laquelle le locataire signe un bail mobilité (il doit fournir un justificatif : contrat de travail, convention de stage, etc.)
- Ce contrat ne peut être ni renouvelé, ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
- Entrée et sortie des lieux : avec un bail mobilité, le dépôt de garantie est interdit. Le locataire peut mettre fin à son contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis légal d’un mois.
- Aucune modification du montant du loyer ne peut avoir lieu en cours de bail.
- En cas de défaut de paiement des loyers ou de dégradation locative, les propriétaires peuvent être couverts, gratuitement, par la garantie Visale, délivrée par Action Logement. L’organisme couvre ces risques dans les limites de 1.500€ à Paris, et 1.300€ ailleurs sur le territoire.
Pour plus d’information : les clauses d’un bail mobilité sont disponible sur le site bail-mobilité.gouv.fr.
Pourquoi ?
Le logement constitue trop souvent un frein pour l’accès à l’emploi, aux études ou à la formation. L’objectif de ce bail est de dépasser ce frein en proposant un contrat souple permettant un accès plus rapide au logement et plus adapté que les locations saisonnières.
Liens utiles
Agence Nationale pour l’Information sur le Logement – Bail mobilité